Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site filigrane-identite.fr et de l'outil de filigrane qu'il met à disposition (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.
2. Description du Service
Filigrane Identité permet d'apposer un filigrane sur une image (pièce d'identité, justificatif, etc.) directement dans le navigateur de l'utilisateur. Le traitement est intégralement local : aucun document n'est transmis à l'éditeur. Le Service est fourni gratuitement.
3. Utilisation & responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable des documents que vous traitez et de l'usage que vous faites du résultat. Il vous appartient de vérifier, avant tout envoi, que le filigrane est adapté (lisibilité, opacité) et que le document reste exploitable pour le destinataire légitime.
Avertissement : un filigrane réduit le risque de réutilisation frauduleuse mais n'est pas une protection infaillible. Il peut, en théorie, être retiré. Le Service ne garantit pas l'impossibilité d'un détournement du document.
4. Propriété intellectuelle : tous droits réservés
Le Service, dans son ensemble (code source, scripts, mise en page, design, interface, textes, éléments graphiques, logo et nom « Filigrane Identité ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Tous droits réservés.
Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur : la reproduction, la copie, l'adaptation, la modification, la traduction, l'extraction, la réutilisation, la republication ou l'intégration, totale ou partielle, du code ou de tout autre élément du Service. Toute violation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le fait que le code exécuté côté navigateur soit techniquement lisible ne confère aucun droit de reproduction.
5. Garanties & limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris d'un filigrane jugé insuffisant par l'utilisateur ou d'une divulgation d'information consécutive au partage d'un document par l'utilisateur.
6. Disponibilité
L'éditeur peut à tout moment faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, sans préavis ni indemnité.
7. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Service.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.